ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS
GENERALES D'HEBERGEMENT DE ATELIER GERARD GUTMAN
Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières
de l'ATELIER GERARD GUTMAN sont applicables à toute fourniture de prestations
d'hébergement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait
de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière
autre que celles de l'ATELIER GERARD GUTMAN ne peut, sauf acceptation formelle
et écrite de l'ATELIER GERARD GUTMAN, prévaloir contre les présentes conditions
générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation
expresse, inopposable à l'ATELIER GERARD GUTMAN, quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que l'ATELIER GERARD GUTMAN ne se prévale pas à un moment donné de
l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par la
ATELIER GERARD GUTMAN à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites
conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions
techniques et financières dans lesquelles l'ATELIER GERARD GUTMAN s'engage
à héberger sur sa plate-forme serveur le service Internet du Client.
Les conditions particulières détaillent les différentes options d'abonnement
en vue de la préparation par l'ATELIER GERARD GUTMAN de l'espace de la plate-forme
réservé pour le Client.
Le Client reconnaît expressément que l'ATELIER GERARD GUTMAN ne participe aucunement
au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation
du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
ARTICLE 3 : MOYENS
La plate-forme serveur de l'ATELIER GERARD GUTMAN est accessible pour le grand
public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.
La ATELIER GERARD GUTMAN fournit la puissance informatique, les équipements
de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet
proposé par le Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des options
d'abonnement proposées par l'ATELIER GERARD GUTMAN, ces options étant décrites
en ligne sur le site http://www.sudardeche.com.
ATELIER GERARD GUTMAN met à la disposition du Client une assistance technique
par Email exclusivement, les adresse Emails concernées étant indiquées en ligne
à l'adresse support@sudardeche.com
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS
La ATELIER GERARD GUTMAN procède à l'hébergement du site Internet du Client
sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande,et au paiement
correspondant. La ATELIER GERARD GUTMAN accusera réception au Client du Bon
de commande et du paiement.
En cliquant sur le bouton "j'accepte sans réserve les conditions générales
d'hébergement de l'ATELIER GERARD GUTMAN", le contrat régissant les relations
entre le Client et l'ATELIER GERARD GUTMAN est formé, sous réserve de l'envoi
par l'ATELIER GERARD GUTMAN d'un Email de confirmation d'ouverture de compte
informant le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à
son site Web sur les serveurs de l'ATELIER GERARD GUTMAN. La mise en ligne
effective du site détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra
effet.
Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture
de compte. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de l'ATELIER
GERARD GUTMAN servira de preuve entre les parties en cas de conflit.
Cet accusé de réception sera archivé par l'ATELIER GERARD GUTMAN sur ses propres
serveurs et conservés en lieu sur.
En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être
réputé conclu.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
La ATELIER GERARD GUTMAN s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence,
la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre
une obligation de moyens ; En conséquence, l'ATELIER GERARD GUTMAN s'efforcera
d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir
pour autant compte tenu de la nature du réseau.
La ATELIER GERARD GUTMAN garantit un accès au site par les abonnés du réseau
dans les conditions d'une fréquentation raisonnable.
Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant
les prévisions du Client, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient
insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modification
techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir
reçu de l'ATELIER GERARD GUTMAN toutes les informations et conseils qui lui
étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de
cause.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE ATELIER GERARD GUTMAN
ATELIER GERARD GUTMAN s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires
à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession
et à l'état de l'art.
ATELIER GERARD GUTMAN s'engage à :
7.1. Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue
nécessité, ATELIER GERARD GUTMAN se réserve la possibilité d'interrompre le
serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement
ou pour toute opération de maintenance. ATELIER GERARD GUTMAN informera alors
auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable
en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client
prenne ses dispositions.
7.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.
7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
7.4. Mettre à disponibilité du Client la possibilité de restreindre l'accés
à son site (ou à un partie) par le biais de fichiers ".htaccess"
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA ATELIER GERARD GUTMAN
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en
cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils
donnés
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel l'ATELIER GERARD GUTMAN
n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire.
La ATELIER GERARD GUTMAN est responsable, selon les règles du droit civil, des
services fournis au Client.
La ATELIER GERARD GUTMAN s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer
dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse
où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative
ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de ATELIER GERARD GUTMAN ne sera pas engagée pour
tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment
:
si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ATELIER GERARD
GUTMAN au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie,
explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations,
épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo,
loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou
autre circonstance hors du contrôle raisonnable de l'ATELIER GERARD GUTMAN
("Cas de Force Majeure"), alors l'ATELIER GERARD GUTMAN, sous réserve
d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de
ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation,
et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations
dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution
ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée
fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution
et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes
auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure
devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique
des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure
à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une
ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
o détérioration de l'application,
o mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
o destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à
la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction
d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur
son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel
ou logiciel différent, des modifications apportés aux composantes logiciels
par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'Affaires
consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation
ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant
s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur
web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une
interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle
du concepteur.
Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution
du service objet du présent contrat, l'ATELIER GERARD GUTMAN est tenue à une
obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible
à l'exécution du service sans le garantir pour autant.
La ATELIER GERARD GUTMAN ne pourra être tenue responsable du contenu des informations,
du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le
site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce
soit.
La ATELIER GERARD GUTMAN ne saurait être tenue pour responsable du non-respect
total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux
de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs
d'accès. A ce titre, l'ATELIER GERARD GUTMAN informe le Client que ses prestations
sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne
peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par l'ATELIER GERARD GUTMAN en cas de défaillance du service
qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice
direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse
de tout dommage indirect. En aucun cas, l'ATELIER GERARD GUTMAN ne pourra être
tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent
pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service
fourni par ATELIER GERARD GUTMAN, tels que préjudice commercial, perte de commandes,
atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices
ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles
les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels
le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect
et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le
montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de l'ATELIER
GERARD GUTMAN, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des
sommes effectivement versées par le Client à ATELIER GERARD GUTMAN et/ou facturées
au Client par l'ATELIER GERARD GUTMAN et/ou au montant des sommes correspondant
au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité
de l'ATELIER GERARD GUTMAN a été retenue.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l'ATELIER GERARD GUTMAN
en vertu du présent contrat ne saurait excéder le montant de la redevance due
par le Client au titre de la période considérée.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations
de payer tous les montants dus à l'ATELIER GERARD GUTMAN au titre des présentes.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
9.1.Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère
pornographique racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers
ce type de sites sont interdits sur les serveurs de l'ATELIER GERARD GUTMAN.
Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type
de sites.
Le Client s 'engage à ne mettre à disposition du public , à partir de son site
hébergé sur les serveurs de l'ATELIER GERARD GUTMAN, de fichiers sons encodés
sous le format MP3 ou autre. Il s'engage également à ne pas inclure sur son
site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers
des sites diffusant ce type de service.
Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM (envoi des messages massivement
aux personnes qui ne l'ont pas désiré) sur les serveurs de l'ATELIER GERARD
GUTMAN.
Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI sur son propre
compte. Toutefois, dans le but de fournir le service de bonne qualité, nous
nous réservons le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI s'ils prennent
trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement de se serveur.
Le Client est informé que les publications constituent des œuvres de l'esprit
protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du
Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul
les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services
et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou
collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers,
notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les
droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété
intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou
sur les marques. En conséquence, l'ATELIER GERARD GUTMAN ne saurait être tenue
pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées,
de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment
fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations
légales découlant de la propriété de ses services, l'ATELIER GERARD GUTMAN
ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce
soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services
du Client. Le Client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière
de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur
qui serait requise. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de
son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des
pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son
site web.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le
site hébergé sur la plate-forme serveurs de l'ATELIER GERARD GUTMAN ou que
cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment
toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de l'ATELIER
GERARD GUTMAN et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs
de l'ATELIER GERARD GUTMAN et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité
civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers
entraînera le droit pour l'ATELIER GERARD GUTMAN de décabler et/ou d'interrompre
sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier
immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts
auxquels l'ATELIER GERARD GUTMAN pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le
Client ne pourra prétendre remboursement par l'ATELIER GERARD GUTMAN des sommes
déjà versées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires
en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès
de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le
Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès
d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui
seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client garantit l'ATELIER GERARD GUTMAN de toute action en revendication
de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites
notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un
droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles,
à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale
ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques
régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image,
secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre,
le Client indemnisera l'ATELIER GERARD GUTMAN de tous frais, charges et dépenses
que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et
frais raisonnables des conseils de l'ATELIER GERARD GUTMAN, même par une décision
de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme
que celui-ci exigerait de l'ATELIER GERARD GUTMAN. En outre, le Client s'engage
à intervenir sur demande de l'ATELIER GERARD GUTMAN à toute instance engagée
contre cette dernière ainsi qu'à garantir l'ATELIER GERARD GUTMAN de toutes
les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence,
le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou
procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée
contre l'ATELIER GERARD GUTMAN et qui se rattacherait aux obligations mises
à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais
la défense de l'ATELIER GERARD GUTMAN dans le cas où cette dernière ferait
l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages
etc.… qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation
du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger
et conduire la procédure.
9.2 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que la
ATELIER GERARD GUTMAN pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation
faite par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme relevant
de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de
la sécurité de ce mot de passe.
9.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du
serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou
par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe,
non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies
par ATELIER GERARD GUTMAN. De même, le Client supporte seul les conséquences
de la perte du ou des mots de passe précités.
9.4 Le Client s'engage à informer l'ATELIER GERARD GUTMAN de toute modification
concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son
équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement.
9.5 Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises
ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée trimestrielle, semestrielle ou annuelle
qui commence à courir à compter de la date de mise en ligne effective du site
Internet du Client
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée
identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions
de l'ATELIER GERARD GUTMAN à la date de son renouvellement, sauf dénonciation
par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 11 : NOM DE DOMAINE
Sur commande du Client, l'ATELIER GERARD GUTMAN se charge pour le compte du
Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le Client
auprès de l'Internic ou de l'AFNIC. A cet effet, le Client devra fournir à la
ATELIER GERARD GUTMAN, sur simple demande de celle-ci, tous les documents et
informations nécessaires à cette démarche. La ATELIER GERARD GUTMAN rapportera
au Client toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement
du nom de domaine souhaité par le Client.
En tout état de cause, l'ATELIER GERARD GUTMAN ne s'engage pas sur l'obtention
du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient
à l'Internic ou à l'AFNIC.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le
choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par l'ATELIER
GERARD GUTMAN se fait pour le compte du Client. En conséquence, le Client est
propriétaire de ce nom de domaine et il lui appartient de s'assurer du renouvellement
de ce nom de domaine en temps utile.
ARTICLE 12 : PRIX ET FACTURATION
Les prix des services fournis par ATELIER GERARD GUTMAN au titre du contrat
de prestations de services de l'ATELIER GERARD GUTMAN font l'objet de plusieurs
tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs
en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site (http://www.sudardeche.com)
et sur demande chez l'ATELIER GERARD GUTMAN. Les abonnements et prestations
proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes
comprises et sont payables en francs français, d'avance lors de l'enregistrement
de bon de commande ou après réception via e-mail de l'URL vers la facture pro-forma
du Client, pour une période trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option
retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du
contrat soit au moins égale à cette période. Suite à l'enregistrement du paiement,
l'ATELIER GERARD GUTMAN enverra au Client, et dans un délais de 5 jours, un
Email présentant une URL qui lui permettra d'accéder à une copie de sa facture
acquittée. Une copie papier de cette facture sera envoyée par courrier sur simple
demande.
Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de
services suite à nos rappels.
La ATELIER GERARD GUTMAN se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment,
sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement
en ligne sur le site (http://www.sudardeche.com) un mois à l'avance si les nouveaux
tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client
sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisée dans l'article
16. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications
de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours
d'exécution.
La ATELIER GERARD GUTMAN se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute
nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation
de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par ATELIER GERARD GUTMAN sont payables à la commande
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au
titre du contrat de prestations de services ATELIER GERARD GUTMAN.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ATELIER
GERARD GUTMAN de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel
de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de
plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article
RESILIATION :
o l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au
titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
o la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature,
sans préjudice pour ATELIER GERARD GUTMAN d'user de la faculté de résiliation
du contrat stipulée à l'article RESILIATION.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être
exprimés par courrier électronique à l'adresse gutman@sudardeche.com dans un
délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par l'ATELIER GERARD GUTMAN,
cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs
et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la domme due par
chèque en francs français.
ARTICLE 16 : RESILIATION
16.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat
en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions
générales.
16.2. Le Client est libre de résilier le Contrat par simple Email à
l'adresse gutman@sudardeche.com, dans un délai de 1 mois minimum avant
la date d'échéance, faute de quoi le contrat sera reconduit aux
termes de l'article 10, et les sommes dues. Le Client ne pourra prétendre
remboursement par l'ATELIER GERARD GUTMAN des sommes déjà versées.
16.3. ATELIER GERARD GUTMAN pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée
avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.
16.4. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations
au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une
lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante
notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification
faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit,
sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés
à la partie défaillante.
16.5. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause
sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
16.6. Si l'ATELIER GERARD GUTMAN résilie le contrat dans les conditions prévues
à l'article 16.4, le Client ne pourra prétendre remboursement par l'ATELIER
GERARD GUTMAN des sommes déjà versées.
16.7. Aux termes de ce contrat, quelqu'en soit le motif, l'ATELIER GERARD GUTMAN
s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Clients
et présents sur ses serveurs
ARTICLE 17 - PUBLICITE ET PROMOTION
La ATELIER GERARD GUTMAN pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques
et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des
services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
ARTICLE 18 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions
générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que l'ATELIER
GERARD GUTMAN peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité
que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses
modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou
introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information
en ligne sur le site localisé à l'adresse URL (http://www.sudardeche.com) ou
l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client
peut, en dérogation à l'article 16 des conditions générales, résilier le contrat
dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 19 : GENERALITES
La nullité d'une des clauses du contrat de fourniture de prestations d'hébergement
d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en
force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat
de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE
Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne
est soumis à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions
générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aubenas.
1. PREAMBULE
► La présente Annexe a pour objet de rappeler au
Client les principaux textes applicables à l'Internet associés à un court
commentaire à titre d'illustrations, la présente Annexe a pour objet de
rappeler au Client les principaux textes applicables à l'Internet associés à un
court commentaire à titre d'illustrations et malgré l'attention portée à la
rédaction de cette annexe, ATELIER GERARD GUTMAN ne peut assumer une quelconque
responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues, ATELIER
GERARD GUTMAN conseille donc fortement au Client de s'adresser à un conseil
pour traiter de leur problème particulier .
►Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son
site.
►Etant précisé qu'en premier lieu le Client fait son affaire personnelle
de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives
nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du site Web.
►En second lieu, le Client s'engage à respecter dans le cadre de
l'exploitation du site Web, les règles légales et déontologiques pouvant régir
l'exercice de sa profession.
►En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du
respect des Lois et Règlements notamment en matière de protection des mineurs
et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et
des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que
du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
►ATELIER GERARD GUTMAN se réserve le droit de suspendre ou interrompre,
tout ou partie, des services en cas de manquements à ces obligations par le
Client.
2. SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
►Au
sens juridique du terme, les services en ligne peuvent être assimilés à des
services soit de correspondance privée soit de communication audiovisuelle.
►Lorsque les messages sont exclusivement destinés à une ou plusieurs
personnes déterminées et individualisées, le service sera qualifié de
correspondance privée.
►Il s'agira d'un service de communication audiovisuelle dès lors que le
service permet " toute mise à disposition du public ou de catégories de
public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère
d'une correspondance privée ".
►De cette distinction naissent des obligations différentes.
►L'ouverture d'un service en ligne relevant de la communication
audiovisuelle est soumise à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication.
►Ainsi, l'ouverture d'un site Web entraîne l'obligation pour son
propriétaire de le déclarer préalablement au Procureur de la République du
domicile du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique) ou du siège social
de l'entreprise (s'il s'agit d'une personne morale) et, en cas de domiciliation
à l'étranger, cette formalité sera faite auprès du Procureur de la République
du Tribunal de Grande Instance de Paris.
►De plus, il conviendrait de procéder à la même formalité auprès du
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.)
►Egalement, si ce service met en œuvre des traitements automatisés
d'informations nominatives, il doit également faire l'objet d'une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.)
dont le récépissé devra être joint à la déclaration auprès du Procureur de la
République.
►Par ailleurs, il faut également nommer obligatoirement un Directeur de
la Publication.
►D'une manière générale, le Fournisseur de service doit porter à la
connaissance des utilisateurs :
- les éléments mentionnés à l'article 37 de la loi n° 86-1067 du 30 novembre
1986 (nom, prénom du propriétaire personne physique, dénomination, raison
sociale et nom du représentant légal pour les personnes morales, nom du
Directeur de la Publication, du responsable de la rédaction);
- le tarif applicable, lorsque le service donne lieu à rémunération ;
- le caractère publicitaire des messages diffusés.
►Enfin, il existe des règles qui s'appliquent à tous les fournisseurs de
service en tant que supports d'informations et qui ont trait, pour la plupart
d'entre elles, à la protection de l'ordre public et au respect des bonnes
mœurs.
3. ORDRE PUBLIC
►La
protection de l'ordre public est visée notamment, par les articles 223-13,
223-14 et 226-1 du Code Pénal.
►Le premier article vise la provocation au suicide en punissant d'un
emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 300.000 francs, le fait de provoquer
au suicide lorsque la provocation a été suivie d'un suicide ou d'une tentative
de suicide.
►A ce titre, on pourrait considérer comme vecteur de provocation
l'Internet.
►Le second article vise la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le
mode, en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisées comme moyens de
se donner la mort, sanctionnée par un emprisonnement de trois ans et de 300.000
francs d'amende.
►Le troisième article vise le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de
porter volontairement atteinte à la vie privée d'autrui, et le puni d'un an
d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende.
4. DECENCE
►Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que se soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du Code Pénal).
5 JEUNESSE
►L'article
L. 227 -23 du Code Pénal sanctionne :
- le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre
l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique
est puni d'1 an d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende ;
- le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni
des mêmes peines ;
- les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 500.000 francs d'amende
lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans .
►Selon l'article 223-13 du Code Pénal, les peines relatives à la
provocation au suicide sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 500.000
francs d'amende lorsque la victime de l'infraction est un mineur de 15 ans.
►Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications
destinées à la jeunesse peut s'appliquer à Internet lorsque le site est destiné
à ce public.
6. PROXENETISME
►Aux
termes de l'article 225-5 du Code Pénal le fait par quiconque, de quelque
manière que ce soit d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution
d'autrui; de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les
produits ou de recevoir les subsides d'une personne se livrant habituellement à
la prostitution est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 1.000 000 francs
d'amende.
►Et il convient de remarquer que l'article 225-6 du Code Pénal assimile
au proxénétisme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, de
faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la
prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui.
7. ATTEINTE AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
►Les
articles 323-1 et suivants du Code Pénal punissent les atteintes aux systèmes
de traitement de données, notamment :
- le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un
système de traitement automatisé de données;
- le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système;
- le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel système ou de
supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient.
8. JEUX ET LOTERIES
►En
tant que telles, les loteries sont interdites (loi du 21 mai 1836).
►Ainsi donc, les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises
effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auront été réunis des primes ou
autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes
opérations offertes au public sous quelque dénomination que ce soit, pour faire
naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort sont
prohibées en France.
►Toute infraction à l'introduction des loteries est sanctionnée par un
emprisonnement de 2 ans au plus et par une amende d'un montant maximal de
200.000 francs, et ces sanctions peuvent également être assorties de peines
complémentaires.
►Par ailleurs, les loteries publicitaires sont réglementées par les
articles L. 121-36 à L.121-41 du Code de la Consommation.
►Par ailleurs, les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la
Consommation relatifs aux loteries publicitaires réglementent les opérations
publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance
d'un gain.
9. BOURSE
►9.1.Informations
boursières
La diffusion d'informations boursières est régie par l'ordonnance n° 67-833 du
28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse (C.O.B.)
et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la
publicité de certaines opérations de bourse, par la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales et par son décret d'application n° 67-236 du
23 mars 1967, enfin par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage
financier et à des opérations de placement et d'assurance.
►9.2. Diffusion de données boursières
La société peut proposer la consultation d'un historique de ses cours de
bourse, sous réserve que ces informations boursières soient accompagnées d'un
horodatage précis et d'une indication de la source.
S'il s'agit de la retransmission de cours diffusés par le serveur de la S.B.F.,
ces cours sont présentés sans commentaire.
Si les éléments boursiers ne sont pas exhaustifs, la société indique clairement
quelle est la nature de l'extrait présenté (cours moyen, pondération éventuelle
par volume etc.).
La société ne peut pas proposer de conseils boursiers sur ses titres ou sur
ceux du groupe auquel elle appartient.
Elle peut en revanche faire état de l'existence d'une analyse financière
extérieure.
De façon plus générale, la société ne fait pas figurer sur son kiosque
d'information financière des conseils d'achat ou de vente portant sur des
titres qu'elle détient en portefeuille.
10. PROPAGANDE ELECTORALE
►Pour l'instant, il est interdit, A partir de la veille du scrutin à 0 h00, de diffuser ou de faire diffuser par tous moyens de communication audiovisuelle tous messages ayant le caractère de propagande électorale, la sanction étant une amende de 25.000 francs (articles L. 52-1 et L. 52-2 du Code Electoral).
11. OFFRES D'EMPLOI
►Il est interdit de diffuser sur un site Web, une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service, la sanction étant 1 an d'emprisonnement et 250.000 francs d'amende (article L. 311-4-1 et L.631-4 du Code du Travail).
12. PUBLICITES MENSONGERES - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
►Le
Fournisseur d'un site Web doit veiller à ce que les messages qu'il diffuse ne
comportent pas d'éléments faux (publicité mensongère) ou de nature à induire en
erreur (publicité trompeuse).
►En effet, l'article L. 121-1 du Code de la Consommation interdit toute
publicité comportant, sous quelle que forme que se soit, des allégations,
indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur et la
sanction peut être un emprisonnement de 2 ans au plus et / ou une amende de
250.000 francs (art L. 213-1 du code de la consommation), le montant de
l'amende pouvant être porté à 50 % des dépenses totales de publicité
constituant le délit (art L.121-6 al.2 du code de la consommation).
►Par ailleurs, les articles L. 121-16 et suivants du Code de la
Consommation précisent notamment que pour toutes les opérations de vente à
distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de 7 jours à compter de la
livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour
échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
►La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection du
consommateur a complété en particulier les dispositions de l'article 7 de la
loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relatives à la protection des consommateurs
en matière de démarchage et de vente à domicile en précisant que sont également
soumis à ces dispositions les engagements obtenus à la suite d'un démarchage
par téléphone et par télécopie, ceci s'applique donc aux " spam ",
c'est à dire à la technique de prospection de masse visant à adresser par le
biais d'un moteur de recherche un même message publicitaire à une liste de
diffusion sans accord préalable.
►Pou toute offre de vente d'un bien ou de fourniture de prestation de
services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu
d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que
l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement
responsable de l'offre (article L. 121-18 du Code de la Consommation).
►Toute publicité sur Internet faite ou reçue ou perçue en France qui
porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit en
premier lieu préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de
l'opération proposée ainsi que le coût total et, le cas échéant, le taux
effectif global du crédit et des perceptions forfaitaires; en second lieu,
préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas
d'impossibilité, le moyen de le déterminer (article L. 311-4 du Code de la
consommation), ce montant incluant le coût de l'assurance lorsque celle-ci est
obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût de
perceptions forfaitaires; en dernier lieu, indiquer, pour les opérations à
durée déterminée, le nombre d'échéances.
13.INFORMATIONS
►13.1
Authentification des informations
La source de l'information doit être indiquée clairement et s'il s'agit d'un
commentaire l'auteur devra être nommément désigné.
►13.2.Fausses informations
Aux termes de l'article 322-14 du Code Pénal, le fait de communiquer ou de
divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une
destruction, une dégradation ou une dégradation dangereuse pour les personnes
va être ou a été commise ou de communiquer ou de divulguer une fausse
information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention
inutile des secours est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 200.000 francs
d'amende.
14. DISCRIMINATION
►Selon
l'article 225-1 du Code Pénal constitue une discrimination, toute distinction
opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de
leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée.
►Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre
les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de
famille, de l'état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques,
des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des
membres ou de certains membres de ces personnes morales.
►La discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale est punie
de 2 ans d'emprisonnement et de 200.000 francs d'amende lorsqu'elle consiste
notamment à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, à subordonner la
fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des
éléments visés précédemment.
15 ATTEINTE A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE
►Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas fait expressément mention est punie d'un 1 an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende (article 226-8 du Code Pénal).
16. PROTECTION DE LA PERSONNE
►Le fait de porter au moyen d'un procédé quelconque volontairement atteinte à la vie privée d'autrui est visé par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal.
réalisé et entretenu par